Conditions Générales de Vente ListenMoon Jewelry
Sommaire :
I. Conditions générales de vente pour les particuliers
II. Conditions générales de vente pour les professionnels
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I. Conditions Générales de Vente pour les particuliers
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») régissent les droits et obligations des parties inhérents à toutes commandes de produits (ou les « Produits ») passées par tout consommateur, en France ou à l’étranger, pour ses besoins personnels (ou l’« Acheteur ») sur le site internet www.listenmoon-jewelry.com de la société, société par actions simplifiée ListenMoon Jewelry, au capital social de 5000 Euros, dont le siège social est situé 365, route de Bellegarde 74270 MUSIÈGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 930 389 317 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR44 930 389 317, (ou la « Société »).
Pour toutes questions relatives aux commandes et/ou aux Produits, la Société est joignable soit via le formulaire de contact sur le site internet susvisé, soit à l’adresse postale suivante : ListenMoon Jewelry sise 365, route de Bellegarde, 74270 MUSIÈGES, soit encore par email à contact@listenmoon-jewelry.com.
La Société et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». Une commande devenue définitive constitue un contrat (ou le « Contrat »).
Article 1 – Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents précontractuels
1.1. A l’effet d’assurer à l’Acheteur une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du code de la consommation, tant sur les Produits que sur la commande, la Société et le contenu du Contrat susceptible de le lier à la Société, l’Acheteur a pu prendre connaissance, avant toute commande de Produits, des présentes CGV mais également, le cas échéant, des fiches descriptives des Produits. Il a également pu bénéficier de toutes informations complémentaires, librement accessibles sur le site internet de la Société (ou le « Site ») consultable à l’adresse suivante : www.listenmoon-jewelry.com, tel que susvisé.
1.2. L’acquisition d’un Produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, avant de la valider et d’effectuer son paiement.
1.3. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, la version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2. Produits
La Société conçoit et commercialise via le Site des bijoux de la marque « ListenMoon » pour homme et femme, conçu à partir de pierres et minéraux naturels, sur la base de la lithothérapie.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, type de pierre et de métaux utilisés…), éventuellement accompagné d’une vidéo de démonstration du Produit.
Pour préserver la qualité des bijoux en pierres naturelles, il faut éviter tout contact avec l’eau, cela pouvant entrainer une dégradation du Produit. Il est également précisé que l’argent 925 présent sur certains bijoux peut noircir avec le temps, ce processus naturel n’affectant pas la qualité du Produit.
Conformément à la loi de 1973, la Société poinçonne les Produits en argent de plus de 30g.
Le poinçon de maître a été validé par le Bureau de Garantie.
Le poinçon figure sur les Produits concernés et atteste que l’argent vendu par la Société est garanti certifié et conforme.
Les photographies et vidéos sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société. En effet, chaque pierre étant unique, des variations de couleur peuvent subsister. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.
Nos bijoux de lithothérapie ne peuvent en aucun cas remplacer l’avis et les soins d’un professionnel de la santé. Il est essentiel de consulter un médecin pour tout problème de santé, même si vous explorez des approches alternatives comme la lithothérapie et de ne surtout pas arrêter un traitement en cours. La Société décline toute responsabilité si l’Acheteur ne suit pas l’avis de son médecin. Les propriétés thérapeutiques sont indiquées à titre informatif et sont basées sur les bienfaits le plus souvent constatés (l’effet attendu est une amélioration du bien-être face à divers maux ou pathologies, sans pour autant garantir une guérison).
Nos Produits ne conviennent pas aux enfants de moins de 8 ans pour cause de risques d’ingestion, de suffocation ou de blessures. Veuillez les garder hors de leur portée pour assurer leur sécurité.
La Société décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de blessures résultant de l’utilisation inappropriée des Produits.
Article 3. Réparations et restauration de bijoux en pierre naturelle.
Sur demande, nous pouvons également restaurer des bracelets en pierre naturelle.
Après étude et si faisabilité, la Société adresse un devis à l’Acheteur sur l’adresse email renseigné sur le Site via le formulaire « Demander une restauration », ce dernier étant totalement libre de valider ou non le devis puis de payer directement sa commande par virement en renseignant le numéro de devis dans l’objet du paiement.
Article 4. Processus de commande
Pour toute commande via le Site, l’Acheteur visite les pages du Site et sélectionne le(s) Produit(s) de son choix, ce(s) dernier(s) s’ajoutant au panier. Pour passer commande, l’Acheteur doit visualiser son panier, détaillant le(s) Produit(s) en commande et le(s) prix. L’Acheteur dispose de la faculté de modifier son panier. Puis pour passer commande, l’Acheteur a la possibilité de créer un compte ListenMoon Jewelry ou de valider la commande en tant qu’invité en renseignant ses données personnelles et devra prendre connaissance des présentes CGV.
Il appartiendra alors à l’Acheteur de valider sa commande avec obligation d’achat et de paiement. A cet égard, l’Acheteur déclare être le propriétaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment habilité pour s’en servir.
Dès la commande effectuée, la Société émettra un accusé de réception de la commande à l’adresse email indiquée par l’Acheteur.
Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’en cas de parfait paiement de son prix, comme indiqué ci-dessous à l’article 6.
La rubrique de création de compte client est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Article 5 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est importateur du ou des Produit(s) concerné(s). Les éventuelles taxes de douane et d’importation sont à la charge de l’Acheteur. De plus, ce dernier est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Franco de port pour une livraison récupérable en point relais en France métropolitaine.
Pour une livraison au choix de l’Acheteur à son domicile en France métropolitaine, un supplément sera facturé en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. A partir de 200 Euros d’achat, la livraison à domicile contre signature est franco de port pour l’Acheteur en France métropolitaine.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise contre signature.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur suivant les tarifs en vigueur.
Article 6 – Modalité de paiement
La Société propose uniquement un paiement comptant de l’intégralité des commandes.
La Société permet à l’Acheteur de commander et régler ses produits avec plusieurs options de paiement au choix :
– Carte bancaire Visa / Mastercard
– Virement bancaire
– Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) avec possibilité de régler en 4 fois sans frais après acceptation du dossier par PayPal
– Google Pay ou Apple Pay
L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte bancaire pour le montant du prix TTC de sa commande.
Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Ainsi, aucune information bancaire ne transite via le Site de la Société ni même par le serveur de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
La Société n’ayant accès à aucune coordonnée bancaire, c’est pourquoi ces dernières sont redemandées à l’Acheteur à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Pour le paiement par carte bancaire via Paypal, le numéro de carte bancaire est dirigé vers le serveur de Paypal, le règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la Société, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement de notre partenaire Paypal. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique, sur l’adresse email communiquée lors de la création du compte sur le Site.
Une facture correspondant à la commande sera émise par la Société au nom de l’Acheteur, et lui sera adressée par courriel, sur l’adresse email communiquée lors de la création du compte sur le Site.
A défaut de règlement, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement sera envoyée à l’Acheteur sur l’adresse email communiquée lors de la création de son compte sur le Site. Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge de l’Acheteur.
Article 7 – Remise accordée aux Acheteurs – Fidélité
La Société se réserve le droit de proposer des promotions exceptionnelles, donner des codes promos sur certains articles ou accorder des cadeaux aux Acheteurs selon les mois.
Un système de fidélisation est mis en place par la Société permettant à sa clientèle de cumuler des points (1 point cumulé pour 1 euro dépensé) et de déclencher un code promotionnel de 20 Euros à chaque seuil de 500 points cumulés.
Il est toutefois précisé que ce système de fidélisation n’est applicable qu’aux commandes passées par des clients ayant créé leur compte sur le Site de la Société, et non pas aux clients commandant en tant qu’invités du Site.
Article 8 – Disponibilité des produits
8.1. Chaque Produit est réalisé à la demande de l’Acheteur.
8.2. Si d’extraordinaire, un Produit était indisponible après la commande effectuée par l’Acheteur, et ne pouvait être livré dans le délai indiqué, la Société en informera l’Acheteur par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée ; il sera fait application des dispositions des articles L.216-1 et L.216-3 du Code de la consommation, en vigueur à ce jour.
Article 9 – Livraisons.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, soit en point relais soit en remise contre signature à domicile.
La Société expédiera pour les Acheteurs particuliers les produits, dans un délai de 3 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande sous réserve de la disponibilité du Produit. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Article 10. Garantie des Produits
10.1. Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits, applicable lorsque les Produits comporte un défaut de conformité, existant lors de la délivrance du Produit et ignoré de l’Acheteur au moment de la vente.
Dans cette hypothèse, et si l’Acheteur estime pouvoir valablement se prévaloir des dispositions précitées, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un défaut de conformité au sens visé à l’alinéa qui précède, non contesté par la Société, la Société procédera au remplacement ou à la réparation du Produit dans un délai de 10 jours. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possible, l’Acheteur sera remboursé du prix majoré des frais de livraison dans les 15 jours.
L’Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans cette hypothèse, et si l’Acheteur peut valablement bénéficier de la garantie des vices cachés, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, non contesté par la Société, la Société, sur demande de l’Acheteur, procédera à la restitution du prix contre restitution du Produit ou à une restitution partielle du prix, dans un délai de15 jours.
Les garanties précitées ne s’appliquent pas aux Produits dégradés, transformés, modifié ou réparés par l’Acheteur.
10.2. Garantie contractuelle
La Société propose une garantie contractuelle commerciale et un service après-vente pour les Produits d’une durée d’un (1) an à partir de la date de la livraison.
Pour en bénéficier, l’Acheteur devra contacter la Société via l’adresse email contact@listenmoon-jewelry.com en y expliquant le préjudice rencontré, tout en transmettant son justificatif de commande.
Il pourra être nécessaire de retourner le Produit à la Société pour appréciation par ses soins de l’applicabilité de la garantie contractuelle ou non, se traduisant auquel cas par une réparation ou un remplacement dudit Produit.
Dans une telle situation, les frais de retour seront supportés par l’Acheteur et lui seront remboursés par la Société en cas d’application de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle couvre les défauts de fabrication du Produit, y compris les fermoirs défectueux, et tout défaut qui pourrait être survenu dans la conception initiale du Produit.
En revanche, la garantie contractuelle ne couvre pas les dommages causés par l’immersion du Produit dans l’eau ou par son exposition prolongée à l’humidité.
Sont également exclus du champ d’application de la garantie contractuelle tous dommages dus à une mauvaise utilisation du Produit, dans des circonstances accidentelles, à l’usure excessive, le contact avec des produits chimiques corrosifs, ou encore l’altération du Produit par une mauvaise utilisation effectuées par des tiers.
Article 11 – Droit de rétractation et modalités de retour
En conformité avec l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à compter de la date du jour de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation légal.
L’Acheteur peut retourner à la Société un ou plusieurs articles de ladite commande.
Le retour des Produits est à la charge de l’Acheteur et se fait à ses risques.
L’Acheteur reconnaît que des éventuels frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un Produit depuis l’étranger seront à sa charge.
La Société recommande d’être particulièrement vigilant sur le suivi du colis de retour et incite l’Acheteur à conserver une preuve solide d’envoi avec suivi. L’Acheteur peut choisir le transporteur de son choix.
Les articles retournés par l’Acheteur doivent être neufs, non portés, non utilisés et dans un emballage solide et protecteur.
Si l’article est retourné dans un emballage non protecteur et que ce dernier est endommagé, la Société ne procèdera pas au remboursement.
A réception du retour de la commande, la Société procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux, dans un délai de 15 jours.
L’Acheteur doit indiquer par mail à contact@listenmoon-jewerly.com les raisons du retour.
Sauf contre-indication de la part de l’Acheteur le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande.
Article 12 – Force majeure – Responsabilité
12.1. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.2. Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- usage des Produits non conforme à leur destination ou aux consignes figurants dans la documentation communiquée par la Société;
- usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués ;
- usure normale des Produits ;
- le cas échéant, inobservation des consignes d’utilisation ou d’entretien des Produits ;
- des conséquences de toutes modifications, notamment par adjonction, des Produits.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La conception des Produits relève du savoir-faire de la Société. L’Acheteur reconnaît que ce savoir-faire, ainsi que la marque, la dénomination et le logo relatifs aux Produits sont la pleine, entière et exclusive propriété de la Société.
Il reconnaît que l’acquisition des Produits ne lui donne aucun droit sur ceux-ci et s’interdit d’accomplir toute démarche en vue de leur appropriation.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction, intégralement ou partiellement, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site sont interdits.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
Article 14 – Tolérances – Modifications
Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour cette autre Partie, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations.
Article 15 – Sécurité – Données personnelles
15.1. La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, l’Acheteur est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données.
15.2. Les catégories de données personnelles renseignées par l’Acheteur pour son compte sont utilisées par la Société aux fins de :
- les conserver en mémoire informatique,
- les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande,
- les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;
- les utiliser à des fins d’envoi d’offre promotionnelle ;
- les utiliser à des fins d’exploitation commerciale.
Les données sont stockées dans le système informatique de la Société durant un délai de 12 mois.
Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci-avant ou sur instruction expresse de l’Acheteur, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec l’Acheteur, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais de l’Acheteur et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande de l’Acheteur, ou d’une personne concernée, toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec l’Acheteur.
15.3. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004 puis par Ordonnance du 12 décembre 2018, et au règlement européen du 27 avril 2016 l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel.
L’exercice de ses droits peut s’effectuer à tout moment, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante 365 route de Bellegarde, 74270 MUSIÈGES, ou contact@listenmoon-jewelry.com. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Article 16 – Hébergement – Intervenants du Site
Le Site est hébergé par la société Genevois Informatique sur le Public Cloud Infomaniak.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Société ListenMoon Jewelry – SAS enregistrée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 930 389 317.
Créateurs : M. Laurent Hauri et Mme Marilyne Martinez
Marque Déposée : ListenMoon®
Responsable publication : M. Laurent Hauri et Mme Marilyne Martinez
Webmaster : Mickael ASSELINE – Genevois Informatique – contact@genevois-informatique.com
Article 17 – Réclamation – Médiation
17.1. Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être notifiée par l’Acheteur à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société.
La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à l’Acheteur dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
17.2. A défaut d’accord entre la Société et l’Acheteur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : FEDAV depuis le site internet http://www.mediateurfedav.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande de l’Acheteur devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, emails et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Article 18 – Domicile – Droit applicable – Règlement des litiges
Les Parties font élection de domicile en leur siège social pour la Société et domicile pour l’Acheteur.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.
Il est également rappelé que l’Acheteur bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation, tel que susvisé, mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.
II. Conditions Générales de Vente pour les professionnels
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») régissent les droits et obligations des parties inhérents à toutes commandes de produits (ou les « Produits ») passées par tout professionnel, personne physique ou morale,, en France ou à l’étranger, (ou le « Professionnel ») sur le site internet www.listenmoon-jewelry.com de la société, société par actions simplifiée ListenMoon Jewelry, au capital social de 5000 Euros, dont le siège social est situé 365, route de Bellegarde 74270 MUSIÈGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 930 389 317 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR44 930 389 317, (ou la « Société »).
Pour toutes questions relatives aux commandes et/ou aux Produits, la Société est joignable soit via le formulaire de contact sur le site internet susvisé, soit à l’adresse postale suivante : ListenMoon Jewelry sise 365, route de Bellegarde, 74270 MUSIÈGES, soit encore par email à contact@listenmoon-jewelry.com.
La Société et le Professionnel sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». Une commande devenue définitive constitue un contrat (ou le « Contrat »).
Article 1. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents précontractuels
1.1. A l’effet d’assurer au Professionnel une information complète, tant sur les Produits que sur la commande, la Société et le contenu du Contrat susceptible de le lier à la Société, le Professionnel a pu prendre connaissance, avant toute commande de Produits, des présentes CGV mais également, le cas échéant, des fiches descriptives des Produits. Il a également pu bénéficier de toutes informations complémentaires, librement accessibles sur le site internet de la Société (ou le « Site ») consultable à l’adresse suivante : www.listenmoon-jewelry.com, tel que susvisé.
1.2. L’acquisition d’un Produit implique une acceptation sans réserve par le Professionnel des présentes CGV, dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, avant de la valider et d’effectuer son paiement, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou la documentation utilisée par le Professionnel, les Parties entendant expressément déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1119 du Code civil, la documentation contractuelle du Professionnel n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation par la Société.
1.3. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, la version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la commande par le Professionnel.
Article 2. Produits
La Société conçoit et commercialise via le Site des bijoux de la marque « ListenMoon » pour homme et femme, conçus à partir de pierres et minéraux naturels, sur la base de la lithothérapie.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, type de pierre et de métaux utilisés…), éventuellement accompagné d’une vidéo de démonstration du Produit.
Pour préserver la qualité des bijoux en pierres naturelles, il faut éviter tout contact avec l’eau, cela pouvant entrainer une dégradation du Produit. Il est également précisé que l’argent 925 présent sur certains bijoux peut noircir avec le temps, ce processus naturel n’affectant pas la qualité du Produit.
Conformément à la loi de 1973, la Société poinçonne les Produits en argent de plus de 30g.
Le poinçon de maître a été validé par le Bureau de Garantie.
Le poinçon figure sur les Produits concernés et atteste que l’argent vendu par la Société est garanti certifié et conforme.
Conformément à la réglementation en vigueur, les professionnels commercialisant des métaux précieux sont tenus de s’inscrire au bureau de garantie afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour commercialiser les produits, assurant ainsi la conformité légale et la protection des consommateurs, faute de quoi la Société se décharge de toute responsabilité.
Les photographies et vidéos sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société. En effet, chaque pierre étant unique, des variations de couleur peuvent subsister. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les Professionnels résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.
Les bijoux de lithothérapie ne peuvent en aucun cas remplacer l’avis et les soins d’un professionnel de la santé.
La Société décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de blessures résultant de l’utilisation inappropriée des Produits.
Article 3. Processus de commande
Avant de pouvoir effectuer toute commande au tarif des professionnels, le Professionnel devra nécessairement créer un compte professionnel sur le Site de la Société, en transmettant ses données professionnelles, dont notamment le numéro RCS, et en fournissant un extrait Kbis de sa société.
Puis, pour effectuer toute commande via le Site, le Professionnel visite les pages du Site et sélectionne le(s) Produit(s) de son choix, ce(s) dernier(s) s’ajoutant au panier. Pour passer commande, le Professionnel doit visualiser son panier, détaillant le(s) Produit(s) en commande et le(s) prix. Le Professionnel dispose de la faculté de modifier son panier. Il est précisé que pour pouvoir passer commande, le compte du Professionnel devra nécessairement avoir été validé en amont par la Société et le Professionnel devra également prendre connaissance des présentes CGV.
Il appartiendra alors au Professionnel de valider sa commande avec obligation d’achat et de paiement. A cet égard, le Professionnel déclare être le propriétaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment habilité pour s’en servir.
Dès la commande effectuée, la Société émettra un accusé de réception de la commande à l’adresse email indiquée par le Professionnel.
Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’en cas de parfait paiement de son prix, comme indiqué ci-dessous à l’article 5.
La rubrique de création de compte client est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Professionnel, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches Produits du Site sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT).
Au moment du paiement, il sera fait application du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix final des Produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Professionnel.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Professionnel est importateur du ou des Produit(s) concerné(s). Les éventuelles taxes de douane et d’importation sont à la charge du Professionnel. De plus, ce dernier est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Article 5. Modalité de paiement
La Société propose uniquement un paiement comptant de l’intégralité des commandes.
La Société permet au Professionnel de commander et régler ses produits avec plusieurs options de paiement au choix :
– Carte bancaire Visa / Mastercard
– Virement bancaire
– Paiement sécurisé par Paypal, via un compte professionnel uniquement,(via le système PAYPAL) avec possibilité de régler en 4 fois sans frais après acceptation du dossier par PayPal
– Google Pay ou Apple Pay, via un compte professionnel uniquement.
Le Professionnel reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte bancaire pour le montant du prix TTC de sa commande.
Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Ainsi, aucune information bancaire ne transite via le Site de la Société ni même par le serveur de la Société.
La Société n’ayant accès à aucune coordonnée bancaire, c’est pourquoi ces dernières sont redemandées au Professionnel à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Pour le paiement par carte bancaire via Paypal, le numéro de carte bancaire est dirigé vers le serveur de Paypal, le règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la Société, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement de notre partenaire Paypal. La commande validée par le Professionnel ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Professionnel prévenu par courrier électronique, sur l’adresse email communiquée lors de la création du compte sur le Site.
Une facture correspondant à la commande sera émise par la Société au nom du Professionnel, et lui sera adressée par courriel, sur l’adresse email communiquée lors de la création du compte sur le Site.
A défaut de règlement, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement sera envoyée au Professionnel sur l’adresse email communiquée lors de la création de son compte sur le Site. Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge du Professionnel.
Article 6. Mise à disposition de présentoir
Concernant les offres présentoirs :
La mise à disposition d’un présentoir en T est offerte, sans caution, pour deux types d’offres :
- Offre « Découverte » : mise à disposition offerte d’un présentoir en T, comprenant 10 bracelets sélectionnés par la Société ainsi que 10 pochons floqués « ListenMoon » ;
- Offre « Eclipse » spécialement conçue pour les thérapeutes : mise à disposition offerte d’un présentoir en T, comprenant 10 bracelets sélectionnés par la Société ainsi que 10 pochons floqués « ListenMoon ».
Par ailleurs, la mise à disposition d’un présentoir est effectuée, contre caution, dont le montant varie en fonction de l’offre choisie, concernant trois autres offres :
- Offre « Croissant de Lune » : mise à disposition d’un présentoir (en option), contre une caution de 90 Euros, comprenant 20 bracelets sélectionnés par la Société ainsi que 20 pochons floqués « ListenMoon » ;
- Offre « Demi-Lune » : mise à disposition d’un présentoir (en option), contre une caution de 90 Euros, comprenant 30 bracelets sélectionnés par la Société ainsi que 30 pochons floqués « ListenMoon » ;
- Offre « Pleine Lune » : mise à disposition de deux présentoirs (en option), contre une caution de 150 Euros, comprenant 50 bracelets sélectionnés par la Société ainsi que 50 pochons floqués « ListenMoon » ;
Enfin, pour toutes ces offres, une option « Ecrin » est possible moyennant un supplément en remplacement des pochons.
Article 7. Disponibilité des produits
7.1. Chaque Produit est réalisé à la demande du Professionnel.
7.2. Si d’extraordinaire, un Produit était indisponible après la commande effectuée par le Professionnel, et ne pouvait être livré dans le délai indiqué, la Société en informera le Professionnel par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.
Article 8. Livraisons.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise contre signature.
A partir de 500 Euros d’achat, la livraison au siège social contre signature du Professionnel est franco de port pour le Professionnel en France métropolitaine.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraisons seront à la charge du Professionnel suivant les tarifs en vigueur.
La Société expédiera pour les Professionnels les Produits, dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit.
Les Produits commandés auprès de la Société sont livrés dans les délais indiqués sur le Site au moment de la confirmation de commande. Ces délais sont indiqués à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et de livraison du colis.
Il appartient au Professionnel de vérifier au moment de la livraison l’état du colis et de faire toutes réclamations justifiées si le colis est susceptible d’avoir été détérioré. Tout colis ouvert ou incomplet ne devra pas être accepté par le Professionnel. La Société recommande au Professionnel d’inscrire ses réserves, de manière détaillée, sur le bon de livraison.
Article 9. Droits et obligations de la Société
La Société s’engage, sous réserve du respect par le Professionnel de ses propres obligations, à livrer les Produits visés au bon de commande dans le respect des présentes CGV, sous réserve de disponibilité.
Article 10. Garantie des Produits
10.1. Garantie légale
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés. Toutefois, et compte tenu de sa qualité de professionnel, les Parties conviennent que la Société ne sera tenue que du remplacement, dans un délai de 7 jours, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Professionnel ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La charge de la preuve incombe au Professionnel quant à (i) l’existence même du vice caché au moment de la livraison du Produit et à (ii) la réalité des vices constatés.
La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification du Produit prétendument affecté par un vice.
La garantie précitée ne s’applique pas aux Produits dégradés, transformés, modifié ou réparés par le Professionnel.
10.2. Garantie contractuelle
La Société propose une garantie contractuelle commerciale et un service après-vente pour les Produits d’une durée d’un (1) an à partir de la date de la livraison.
Pour en bénéficier, le Professionnel devra contacter la Société via l’adresse email contact@listenmoon-jewelry.com ou par lettre recommandé avec accusé de réception en y expliquant le préjudice rencontré, tout en transmettant son justificatif de commande.
Il pourra être nécessaire de retourner le Produit à la Société pour appréciation par ses soins de l’applicabilité de la garantie contractuelle ou non, se traduisant auquel cas par une réparation ou un remplacement dudit Produit.
Dans une telle situation, les frais de retour seront supportés par le Professionnel et lui seront remboursés par la Société en cas d’application de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle couvre les défauts de fabrication du Produit, y compris les fermoirs défectueux, et tout défaut qui pourrait être survenu dans la conception initiale du Produit.
En revanche, la garantie contractuelle ne couvre pas les dommages causés par l’immersion du Produit dans l’eau ou par son exposition prolongée à l’humidité.
Sont également exclus du champ d’application de la garantie contractuelle tous dommages dus à une mauvaise utilisation du Produit, dans des circonstances accidentelles, à l’usure excessive, le contact avec des produits chimiques corrosifs, ou encore l’altération du Produit par une mauvaise utilisation effectuées par des tiers.
Article 11. Droit de rétractation et modalités de retour
La clientèle de la Société assurant la revente de ses Produits, celle-ci doit donc être considérée comme une clientèle de professionnels, dont le champ d’activité principale doit être considéré comme identique à celui de la Société.
Par conséquent, les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.
En outre, s’agissant des Produits sur mesure, le Professionnel ne pourra davantage prétendre au droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation.
Le Professionnel peut retourner à la Société un ou plusieurs articles de ladite commande.
Le retour des Produits est à la charge du Professionnel et se fait à ses risques.
Le Professionnel reconnaît que des éventuels frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un Produit depuis l’étranger seront à sa charge.
La Société recommande d’être particulièrement vigilant sur le suivi du colis de retour et incite le Professionnel à conserver une preuve solide d’envoi avec suivi. Le Professionnel peut choisir le transporteur de son choix.
Les articles retournés par le Professionnel doivent être neufs, non portés, non utilisés et dans un emballage solide et protecteur.
Si l’article est retourné dans un emballage non protecteur et que ce dernier est endommagé, la Société ne procèdera pas au remboursement.
A réception du retour de la commande, la Société procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux, dans un délai de 15 jours.
Le Professionnel doit indiquer par mail à contact@listenmoon-jewerly.com les raisons du retour.
Sauf contre-indication de la part du Professionnel le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les Produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande.
Article 12. Force majeure – Responsabilité
12.1. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code civil, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Partie concernée notamment les accidents, les grèves ou le fait d’un tiers (dont l’arrêt de travail chez le(s) fournisseur(s) ou sous-traitant(s) de la Société, l’interruption des services de transport), de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.
En cas de réalisation d’un tel évènement, il sera fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
12.2. Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- usage des Produits non conforme à leur destination ou aux consignes figurants dans la documentation communiquée par la Société;
- usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués ;
- usure normale des Produits ;
- le cas échéant, inobservation des consignes d’utilisation ou d’entretien des Produits ;
- des conséquences de toutes modifications, notamment par adjonction, des Produits.
12.3. Si la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le Professionnel renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément. Il est précisé que cette limitation de responsabilité n’est pas applicable aux dommages corporels.
Article 13. Propriété intellectuelle
La conception des Produits relève du savoir-faire de la Société. Le Professionnel reconnaît que ce savoir-faire, ainsi que la marque, la dénomination et le logo relatifs aux Produits sont la pleine, entière et exclusive propriété de la Société.
Il reconnaît que l’acquisition des Produits ne lui donne aucun droit sur ceux-ci et s’interdit d’accomplir toute démarche en vue de leur appropriation.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction, intégralement ou partiellement, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site sont interdits.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
Article 14. Tolérances – Modifications
Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour cette autre Partie, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Professionnel.
Article 15. Sécurité – Données personnelles
Dans le cadre des commandes passées par les Professionnels, la Société pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). La Société pourra ainsi être amenée à traiter de telles données aux seules fins de fourniture des produits.
Le Professionnel détermine, sous sa responsabilité, l’objet et les finalités des traitements confiés à la Société, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements. Les catégories de données traitées pour le compte du Professionnel sont les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie ; adresse de courrier électronique, mot de passe permettant l’identification du Professionnel ainsi que ses coordonnées bancaires. Les données personnelles sont conservées en principe pendant toute la durée du Contrat conclu avec le Professionnel.
La Société s’engage à :
- traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de la livraison des Produits ;
- traiter les données personnelles conformément aux instructions du Professionnel, à moins que la Société n’y soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit applicable. Dans ce cas, la Société informera le Professionnel de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- informer immédiatement le Professionnel par écrit si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.
La Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
En cas de demandes des personnes concernées, la Société s’engage à avertir le Professionnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de donner suite à ces demandes.
La Société s’engage à assister le Professionnel pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.
La Société notifiera au Professionnel la survenance de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile. La Société s’engage à assister raisonnablement le Professionnel dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à toute violation de données personnelles lui étant imputable.
La Société s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à transférer des données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, le Professionnel autorise la Société, et le cas échéant les sous-traitants ultérieurs, à réaliser de tels transferts, à la condition que ceux-ci soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou la conclusion de clauses contractuelles types.
La Société est autorisée par le Professionnel à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Professionnel de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeure pleinement responsable à l’égard du Professionnel.
Le Professionnel a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des données personnelles mis en place par la Société une fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité de la Société au présent article et au RGPD. La Société s’engage à mettre à la disposition du Professionnel toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
Au terme du Contrat majoré de trois ans, la Société s’engage, au choix du Professionnel, à détruire les données personnelles ou à retourner toutes les données personnelles du Professionnel en sa possession. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des données personnelles. Une fois détruites, la Société justifie par écrit de la destruction des données personnelles.
Article 16. Indivisibilité des clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV.
Article 17. Hébergement – Intervenants du Site
Le Site est hébergé par la société Infomaniak.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Société ListenMoon Jewelry – SAS enregistrée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 930 389 317.
Créateurs : M. Laurent Hauri et Mme Marilyne Martinez
Marque Déposée : ListenMoon®
Responsable publication : M. Laurent Hauri et Mme Marilyne Martinez
Webmaster allemand (Suisse) : Mickael – contact@genevois-informatique.com
Article 18. Réclamation – Médiation
18.1. Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être notifiée par le Professionnel à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société.
La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Professionnel dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
18.2. A défaut d’accord entre la Société et le Professionnel, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : FEDAV depuis le site internet http://www.mediateurfedav.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande de le Professionnel devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, emails et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Article 19. Domicile – Droit applicable – Règlement des litiges
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.
Il est également rappelé que le Professionnel bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation, tel que susvisé, mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son siège social.
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